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1 член суда малой инстанции
nlaw. juge d'instanceDictionnaire russe-français universel > член суда малой инстанции
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2 апелляционная инстанция
instance de recours, juge d'appelРусско-французский юридический словарь > апелляционная инстанция
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3 исправительный суд
adj1) gener. tribunal d'arrondissement (при рассмотрении уголовных дел), tribunal de grande instance (при рассмотрении уголовных дел)3) law. (- суд высшей инстанции, juge les délits) tribunal correctionnel -
4 судья Судебной палаты
Dictionnaire russe-français universel > судья Судебной палаты
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5 судья первой инстанции
nDictionnaire russe-français universel > судья первой инстанции
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6 судья, участвующий в рассмотрении дела
nDictionnaire russe-français universel > судья, участвующий в рассмотрении дела
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7 член суда большой инстанции
nDictionnaire russe-français universel > член суда большой инстанции
См. также в других словарях:
Juge d'instance — ● Juge d instance juge du tribunal d instance … Encyclopédie Universelle
Juge d'instance — Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par décret du… … Wikipédia en Français
Juge D'instance En France — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
Juge d'instance en France — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
Juge d'instance en france — Juge d instance Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Il est nommé dans ces fonctions par … Wikipédia en Français
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
Juge Placé Auprès Du Premier Président D'une Cour D'appel Française — Le juge placé auprès du premier président d une cour d’appel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour d’appel, et affecté au remplacement de magistrats absents pour raison de congés ou de stage … Wikipédia en Français
Juge du siège — Juge placé auprès du premier président d une cour d appel française Le juge placé auprès du premier président d une cour d’appel, communément dénommé « juge placé », est un magistrat du siège, rattaché à une cour d’appel, et affecté au… … Wikipédia en Français